La Commission européenne propose des mesures plus strictes pour atteindre une « génération sans tabac »

Notre confrère Euronews a pu accéder à un projet de document émanant de la Commission Européenne ayant « fuité ». Cette dernière recommande aux états membres d’étendre les interdictions de fumer aux espaces extérieurs. Mais pas seulement de fumer. En effet, cette proposition vise également les vapoteurs et les produits sans nicotine en général. Ceci dans le cadre du projet « génération sans tabac » à horizon 2040.

La proposition

l’Union Européenne veut lutter contre le cancer. Nous l’avions déjà évoqué ici, début 2022. Le plan BECA a de grandes ambitions et le tabagisme arrive en tête des préoccupations. D’ici à 2040, l’Europe souhaite que le continent soit « non fumeur » et arriver à une génération sans tabac. En fait, il s’agit d’arriver à une prévalence tabagique de moins de 5%.

Dans ce cadre, la Commission Européenne a proposé, le 17 septembre dernier, d’étendre les interdictions de fumer dans les espaces extérieurs. Et ceci concerne également les produits innovants, même sans nicotine. La vape est donc concernée au premier chef. La commissaire à la santé, Stella Kyriakides a déclaré : « De nombreux cancers et autres maladies peuvent être évités grâce à de simples changements dans nos modes de vie et notre environnement« .

La Commission définit les espaces extérieurs comme suit :

• Les espaces extérieurs ou semi-extérieurs – définis comme des espaces partiellement couverts ou fermés tels que les toits, les balcons, les porches et les patios – associés à des établissements de services tels que les restaurants, les bars et les cafés devraient devenir non-fumeurs.
• Les zones de loisir accueillant des enfants comme les terrains de jeux publics, les parcs d’attraction les piscines et les zoos. Sont inclus également les établissements d’enseignement, depuis la crèche jusqu’aux facs.
• Les zones de transports publics comme les arrêts de bus et les aéroports. Les zones extérieures associées aux lieux de travail, hôpitaux et maisons de soins.

Une génération sans tabac

Selon cette proposition, l’exposition à la fumée secondaire est un facteur de risque qu’il faut réduire. Ainsi, un révision législative en ce sens devrait avoir des effets positifs sur la santé générale des citoyens. La Commission souhaite donc supprimer ces expositions des espaces publics. Et il ne s’agit pas seulement de la fumée de tabac. Les aérosols de la vape ou du tabac chauffé sont considérés comme des facteurs de risques également. Sauf que l’aérosol de vape n’est pas de la fumée. Il serait temps de l’intégrer.

D’autre part, la Commission estime que la diversité des arômes de vape est susceptible d’attirer les plus jeunes. Pas de rapport avec le sujet au final, mais cet argument revient sans cesse.

Rappel de la législation française

Loi Evin

La loi Evin est suffisamment claire sur le sujet :

« Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Cette interdiction est rappelée par une signalisation apparente. »

Peut-être que certains pays de l’UE n’ont pas ce genre de législation. Soit. Donc, pour le France, c’est censé être réglé apparemment.

TPD V2 et transcription en droit national

Maintenant, il reste le vapotage. Depuis la TPD version 2, la loi française est tout aussi claire. Enfin, claire … Pas pour tout le monde on dirait. Rappelons juste l’article L3513-6 du code de la santé publique :

Il est interdit de vapoter dans : 

• Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ; 
• Les moyens de transport collectif fermés ; 
• Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. 

Ca, c’est pour la partie législative. Concernant le troisième point de cet article, le législateur a émis un article réglementaire permettant de préciser ce que cette phrase veut dire. Article R3513-2 :

Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter en application du 3° de l’article L. 3513-6 du présent code s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.

La fin de la phrase revêt une importance particulière. Les locaux recevant du public, c’est quoi ? Et bien tous les bars, restaurants, commerces, supermarchés et même administrations, aéroports, gares ferroviaires ou tout autre local ouvert au public. On le sait très bien, personne ou presque ne vapote dans ces locaux. Pourtant, la loi l’autorise. A ce propos, beaucoup d’entreprises un peu trop zélées ou ne sachant pas lire un texte de loi interdisent le vapotage dans les locaux recevant du public. Voire même verbalisent s’agissant des quais de gare. C’est illégal, sachez-le. Votre serviteur en a même discuté avec une personne RH, pas plus tard qu’il y a 24H. Cette personne pensait qu’il était interdit de vapoter partout en entreprise. Et petit truc : il n’y a toujours pas d’affichage légal pour l’interdiction de vapoter (contrairement au tabac). Tout ce qui est imprimé avec l’imprimante du coin est illégal aussi.

Conclusion

L’intention de la Commission est certes louable à la base. Mais il pose quelques questions. Tout d’abord à propos du tabac fumé. Pourquoi remettre la gomme sur un sujet déjà traité depuis longtemps ?

Finalement, ce que propose la Commission Européenne, c’est d’entériner une interdiction légale de vapoter dans tous les locaux recevant du public. Et donc, venir abroger les articles de loi cités ci-dessus. Tout cela en s’appuyant sur une idéologie bien connue dont les instances européennes ne démordent pas. On remerciera l’OMS, au passage, pour son travail de sape bien senti.

Dès lors, la question de l’interdiction de vapoter dans tous les lieux publics se pose. Concernant le tabac fumé, nous sommes d’accord. D’ailleurs personne n’a jamais contesté la loi Evin. Mais pour ce qui est de la vape, on le sait depuis longtemps, il n’y a pas de vapotage passif. C’est un fait scientifique. De plus, comme expliqué plus haut, qui vapote vraiment dans les lieux publics ? Alors, c’est vrai, je parle en tant que français. Il est fort possible que d’autres pays de l’union soient un peu plus laxistes sur le sujet. Mais bon, et on ne le répètera jamais assez, restreindre drastiquement le vapotage aura des conséquences. Conséquences qui pourraient se faire sentir sur la génération sans tabac et le plan BECA.

Source : L’UE demande des mesures plus strictes pour parvenir à une « génération sans tabac »