Objet : Mise en demeure de retirer un panneau mentionnant l’interdiction de vapoter selon la loi Évin
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la mise en demeure suivante qui concerne le panneau installé dans votre établissement, qui indique une interdiction de vapoter et en se référant à la loi Évin.
Je tiens à vous signaler que cette mention est juridiquement erronée. En effet, la loi Évin n°91-32 du 10 janvier 1991, régissant l’interdiction de fumer dans les lieux publics, ne concerne pas le vapotage. Ce dernier est régulé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, laquelle, à travers son article L3513-6 du Code de la Santé Publique, interdit l’utilisation de la e-cigarette et du vapotage uniquement dans certains lieux spécifiques, à savoir :
- Les établissements scolaires ou accueillant des mineurs,
- Les moyens de transport collectif fermés,
- Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Cependant, le décret numéro 2017-633 du 25 avril 2017 (Article R.3513-2) précise explicitement que ces interdictions ne s’appliquent pas aux locaux accueillant du public, comme les hôtels, restaurants, ou commerces, à moins qu’un règlement intérieur spécifique n’impose cette restriction. Dès lors, la référence à la loi Évin sur votre panneau pour interdire le vapotage est manifestement incorrecte et induit en erreur les clients.
De plus, ce type de panneau, faisant l’amalgame entre vapotage et tabagisme, dissuade potentiellement des fumeurs qui n’ont pas réussi à arrêter avec les traitements nicotiniques substitutifs classiques (NST) de passer à la cigarette électronique. Pourtant, la cigarette électronique permet de traiter les facteurs psychologiques du tabagisme, comme la gestuelle, la vision de fumée, l’irritation dans la gorge (throat hit), l’odeur du tabac, et la délivrance de nicotine.
Plusieurs études officielles, aujourd’hui largement reconnues, montrent l’efficacité de la cigarette électronique par rapport aux TNS classiques. Par exemple, Public Health England (PHE) et Cochrane Review indiquent que la cigarette électronique est deux fois plus efficace que les TNS pour aider les fumeurs à arrêter de fumer sur le long terme. Ces rapports affirment également que la cigarette électronique est au moins 95 % moins nocive que le tabac. En vehiculant l’idée fausse que vapoter présente les mêmes risques que fumer, ce panneau renforce une perception fausse et dissuade les fumeurs d’adopter une solution de réduction des risques.
Cette confusion, causé par un panneau erroné constitue également une publicité trompeuse au sens de l’article L121-1 du Code de la Consommation, qui interdit la diffusion d’informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur en galvaudant le message du panneau et en dévalorisant un produit.
En conséquence, je vous demande de retirer immédiat de ce panneau inexact sous un délai de 15 jours. À défaut de réponse ou d’action de votre part dans ce délai, je me verrai contraint d’envisager un recours auprès des autorités compétentes pour faire valoir mes droits, en vue de demander réparation des dommages causés par cette désinformation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre prénom et nom]
Sources :
- Public Health England : Rapports indiquant que la cigarette électronique est 95 % moins nocive que le tabac et deux fois plus efficace pour le sevrage tabagique.
- Cochrane Review : Revue systématique montrant l’efficacité supérieure de la cigarette électronique par rapport aux TNS pour arrêter de fumer sur le long terme.
- Article L121-1 du Code de la Consommation : Interdit la publicité mensongère ou trompeuse.
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