Verbalisations pour vapotage, légales ou pas ?

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Comme vous le savez (ou pas) le vapotage est encadré dans son usage dans l’espace public. Pour autant, les verbalisations à l’encontre des vapoteurs demeurent alors que pour la majorité des cas, les amendes sont illégales. Je pense qu’il est temps de refaire un petit point sur ce sujet.

La loi

Le vapotage est encadré par un texte de loi, dans le code de la santé publique, paru le 26 janvier 2016 sous le doux nom de : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Alors, cette loi ne parle pas que de vape bien sûr. Beaucoup de sujets y sont abordés. Regardons de plus près ce qui nous concerne.

Il faut aller au Chapitre II de la loi pour y trouver tout ce qui concerne la lutte contre le tabagisme.

Ensuite, il faut se référer à l’art L3513-6, Créé par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 – art. 1, pour retrouver les dispositions définitives sur le vapotage dans l’espace public. Voici le texte :

Il est interdit de vapoter dans :

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;

2° Les moyens de transport collectif fermés ;

3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.

Décret d’application

Bon, ce n’est pas fini. Maintenant, il y a le décret d’application qui précise comment on applique ce texte de loi et plus exactement sur son 3°. Il s’agit de l’article R3513-2 du CSP* :

Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter en application du 3° de l’article L. 3513-6 du présent code s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.

A partir du décret, la loi s’applique effectivement, et il est entré en vigueur le 01 octobre 2017.

*CSP = Code de la Santé Publique

Et alors ?

Et alors … où est-il interdit de vapoter et où est-il autorisé de le faire ?

1 – Vous n’avez pas le droit de vapoter à l’intérieur des établissements qui reçoivent des mineurs. Donc, écoles, collèges, lycée, centres de formation, centres d’hébergement, foyers, etc.

2 – Vous n’avez pas le droit de vapoter à l’intérieur des transports en commun : bus, trains, tramway, métro, avions etc.

3 – Là, ça devient un poil plus délicat. C’est d’ailleurs sur ce point que le décret d’application se concentre. Ce point indique qu’il est interdit de vapoter sur son lieu de travail … mais seulement s’il est couvert, fermé et à usage collectif. Ce qui veut donc dire qu’il est autorisé de vapoter dans un bureau individuel. Et ce qui est encore plus intéressant, c’est la fin de la phrase : « à l’exception des locaux accueillant du public ». Donc, l’interdiction ne s’applique pas dans un lieu de travail qui est ouvert au public ; typiquement, un centre commercial, magasin, hall d’accueil ou quai de gare etc. Et en cela, le texte de loi fait explicitement la différence avec le tabac (article L3511-1 du CSP).

L’affichage

On peut aussi évoquer le problème de l’affichage. Celui-ci doit être légal ; c’est à dire conforme à ce que la loi prévoit, au même titre que le tabac. On ne peut pas imprimer le panneau en question sur l’imprimante du coin et dire qu’on a fait le travail. En revanche, il suffit d’un seul affichage légal pour faire foi. Du moment que le panneau est visible par tout le monde, dès l’entrée de l’établissement, cela suffit à être conforme. Si les autres panneaux ne le sont pas, on ne peut pas s’en servir pour démontrer l’illégalité. Cependant … et il va falloir être assez clair sur le sujet, il n’y a, à ce jour, aucun panneau légal prévu dans l’interdiction de vapoter. C’est compliqué n’est-ce pas.

Le cas des quais de gare

C’est un peu là où je voulais en venir. Nous connaissons bon nombre de vapoteurs qui ont déjà été verbalisés parce qu’ils vapotaient sur un quai de gare ; même ouvert à tous les vents. Donc, est-ce illégal de verbaliser m’sieur ? En fait, oui. Mais, attendez, ce n’est pas fini.

L’histoire vient de la SNCF. Apparemment, la RATP ne s’autorise pas ce genre d’écart. Ce qu’il faut surtout retenir, ce n’est pas tant les articles du CSP que le code pénal. En effet, quelles sont les peines prévues en cas de vapotage « illégal » ? En fait, aucune. C’est bien là-dessus qu’il faut jouer. La loi, elle, est claire. Il n’y a pas à revenir dessus. En revanche, si infraction il y a, elle doit être explicitement écrite dans le code pénal avec la peine qui l’accompagne.

Après la loi, il peut y avoir des arrêtés préfectoraux. Mais si arrêté il y a, il est totalement illégal. Il y a déjà eu des cas de déboutement et les arrêtés en question ont dû être modifiés. D’ailleurs, peu de départements sont concernés par ces arrêtés. Mais certains préfets ont un peu perdu le sens commun.

Donc, si un agent veut vous dresser un PV, il faut lui demander : « De quelle contravention s’agit-il ? Montrez-moi le texte ». Et là, il va pouvoir chercher… Si malgré tout, l’agent veut vous verbaliser, faites très très attention à ce qu’il va inscrire sur son carnet. En tout état de cause, il vaut mieux obtempérer sinon, on s’expose à de sérieux problèmes. En revanche, vous pouvez contester l’infraction. Attention, il y a un délai à respecter impérativement pour contester. En gros, il faut montrer qu’on cherche à rester dans la légalité quoiqu’il arrive. Ainsi, on ne pourra pas vous reprocher un refus d’obtempérer quelconque. Sachez également que les agents de la sécurité ferroviaire sont des agents assermentés ; ce qui n’est pas le cas des contrôleurs. Ils peuvent donc vous demander de présenter vos papiers d’identité. Dans ce cas là, présentez-les.

Crédits : Un grand merci à Claude Bamberger, président de l’AIDUCE pour son aide précieuse à la rédaction de cet article

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